Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement l’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Le stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de l’association.
Qu’ils soient obligatoires ou non, ils doivent faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement et être intégrés à un cursus pédagogique. Lorsque la durée du stage au sein d’un même organisme est supérieure à 2 mois consécutifs une gratification doit être versée. Lorsqu’au cours d’une même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non au sein d’un même organisme une gratification doit également être versée. Une exonération de cotisations (dite franchise de cotisations) s’applique, sous certaines conditions, à la gratification versée au stagiaire.
Quels stages sont concernés ?
Il s’agit des stages d’initiation, de formation ou de complément de formation, ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle. Précision : Pour les séquences ou stages d’observation en entreprise effectués par des jeunes de moins de 16 ans, une convention spécifique est signée entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise d’accueil. Les stages en milieu professionnel doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. En aucun cas, ils ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (article L. 612-8 du code de l’éducation).
Obligation de conclure une convention de stage tripartite : Seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite peuvent être conclus.
Cette convention est signée entre l’établissement d’enseignement, l’organisme d’accueil et le stagiaire.
Sont concernés par l’obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l’enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Sont notamment visés : les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique ; les élèves d’IUT ; les élèves ingénieurs ; les élèves des écoles de commerce et de gestion ; les étudiants préparant un diplôme universitaire (licence, master, etc.) ; les élèves des centres médicaux-éducatifs ; les élèves avocats (c’est-à-dire non titulaires du CAPA) ; les élèves architectes (stage dit «ouvrier et/ou de chantier», stage de «première pratique» en France ou à l’étranger, stage de formation pratique) ; les élèves des écoles hôtelières ; les élèves infirmières ; les stages d’initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou
odontologie.
Sont exclus :
° les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail : visites, séquences d’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d’une convention de stage sont légalement prévues.
Il convient d’attirer l’attention sur le fait que pour certaines formations, la dénomination de stagiaire résulte des règles spécifiques à une profession et ne permet pas de bénéficier de la franchise de cotisations. Tel est le cas : des stagiaires huissiers qui accomplissent un stage professionnel rémunéré et sont salariés de l’étude
d’huissier ; des notaires stagiaires ; des stagiaires greffiers dont la formation, dispensée par l’Ecole nationale des greffes (ENG) de Dijon est rémunérée ; des étudiants en médecine participant à l’activité hospitalière appelés étudiants hospitaliers rémunérés par le groupe hospitalier auquel l’Université est rattachée (ils sont salariés sous contrat à durée déterminé, rattachés à une caisse de sécurité sociale non étudiante, et cotisent pour la retraite). Les stages d’internat ; les stagiaires de la réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ; les instituteurs stagiaires ; les géomètres-experts stagiaires inscrits au registre des stages bénéficient d’un contrat de travail ; les animateurs stagiaires préparant un BAFA ou BAFD ; des experts comptables stagiaires.
Les mentions obligatoires devant figurer dans cette convention ont été précisées par le décret n°2006-1093 du 29
août 2006 modifié.
La convention de stage devra également mentionner un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil (décret à paraître). Attention :
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
En l’absence de convention ou si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’organisme d’accueil, les sommes versées seront assujetties selon les règles de droit commun applicables aux salariés.
Durée du stage : 6 mois maximum
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Un décret (à paraître) doit fixer les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à cette règle au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur. L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.
Gratification pour tout stage de plus de 2 mois :
Une gratification doit être versée lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs au sein d’un même organisme : entreprise, d’une administration publique, d’une assemblée parlementaire, d’une assemblée consultative, d’une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil. Les stagiaires effectuant au cours d’une même année scolaire ou universitaire une durée de stage au sein d’un même organisme supérieure à 2 mois même non consécutifs bénéficient d’une gratification obligatoire versée mensuellement à compter du 1er jour du
1er mois de stage. Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire. Elle n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article l’article L. 3221-3 du code du travail
Franchise de cotisations et contributions sociales
Les sommes versées aux stagiaires (gratification, avantages en nature …) ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures effectuées en stage. Cette fraction exonérée est appelée « Franchise de cotisations ».
Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée. Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnés aux a, b, et f du 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, soit :
° les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique ;
° les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;
° les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail.
Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail et les bénéficiaires d’un dispositif d’initiation aux métiers en alternance » (Dima) – qui a remplacé le dispositif des apprentis juniors – sont également concernés par la franchise.
En revanche, ne sont notamment pas concernés par la franchise :
° les stages se déroulant dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
° les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherche mentionnés aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;
° les stagiaires des associations à caractère pédagogique relevant de l’arrêté du 20 juin 1988.
° Les jeunes participants aux actions de formations organisées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Modalités d’application de la franchise
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à cotisations dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l’organisme d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas). Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié les contributions d’assurance chômage ne sont pas dues même dans le cas où la gratification versée excèderait le seuil de la franchise.
Exemple :
La franchise est égale à 436,05 euros par mois en 2013 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.
S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.
Pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée légale du travail : Montant de la gratification – 436,05 euros = Assiette des cotisations.
Ce seuil de 436,05 euros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Exemple :
Durée de présence fixée à 35 heures/semaine. La convention est signée pour la période du 1er avril 2013 au 15 juillet 2013. La franchise applicable au mois de juillet sera égale à : 12,5 % du plafond horaire x (2x 35 h). Pour les stages dont la date de début et de fin relève de 2 années différentes, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.
Cas pratique :
Un étudiant en école de commerce effectue un stage dans une entreprise. La convention de stage conclue entre
l’étudiant, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement précise que le stage est effectué pour une durée
de 6 mois et prévoit le versement d’une gratification de 450 euros par mois pour une durée mensuelle de travail de
151,67 heures.
En 2013, le plafond horaire de la sécurité sociale est égal à 23 euros.
23 x 12,5% x 151,67 = 436,05 euros
En 2013, le seuil de la franchise de cotisation est de 436,05 euros.
Le montant de la gratification versée au stagiaire est de 450 euros, en conséquence seule la fraction excédant
436,05 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale y compris la
cotisation AT/MP : 450 – 436,05 = 13,95 euros. Les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale seront calculées aux taux de droit commun sur la base de 13,95 euros. Le taux AT/MP applicable est celui de l’entreprise.
Sources :
Article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise.
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage modifié par le décret n°2008-96 du
31 janvier 2008.
Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des stagiaires.
Charte et guide des stages étudiants en entreprise.
Guide des stages des étudiants en entreprise.
Lettre circulaire Acoss n°2007-069 du 5 avril 2007.
Lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin
2007.
Lettre circulaire Acoss n°2008 – 091 du 29 décembre 2008.
La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la
vie
Décret n°2010-956 du 25 août 2010 définissant la notion de cursus pédagogique.
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours
professionnels
Articles L612- 8 à L612-13 du Code de l’éducation.
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche