Un communiqué de presse du ministère des finances et des comptes publics en date du 22 septembre 2014 rappelle, qu’à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA auront l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.
Récapitulatif des recours obligatoires aux téléprocédures :
– déclaration et paiement de TVA et taxes annexes, demande de remboursement de crédit de TVA : généralisation en octobre 2014 ;
– déclaration de résultats : généralisation en mai 2015(L’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat est généralisée à l’ensemble des entreprises relevant de l’IR clôturant leurs exercices à compter du 31 décembre 2014 quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.) ;
– paiement de la taxe sur les salaires : généralisation en février 2015 ;
– paiement de l’impôt sur les sociétés ;
– déclaration et paiement de la CVAE ;
– paiement de la CFE-IFER par un moyen dématérialisé (consultation en ligne des avis CFE-IFER : généralisation en 2015).
Rappel : les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l’application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA, ne sont donc pas concernés par cette obligation.
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