Tandis que les Sénateurs annulaient la hausse de la TVA de 5.5 % à 7 %, l’Assemblée Nationale, la rétablissait dans le budget rectificatif pour 2011. Finalement, c’est l’Assemblée Nationale qui a eu le dernier mot, et qui a rétabli dans son intégralité la hausse de la TVA de 5.5 % à 7 %.
Il ne manque donc plus que le passage au Conseil d’État, et à la promulgation par la publication qui sera faite au Journal Officiel.
A quelle date et pour qui ?
* Restauration :
Applicable au 1er Janvier 2012.
Pour toutes les formes de restaurations. Fini la différence vente sur place, vente à emporter.
* Livres :
Applicable au 1er avril 2012
* Fourniture de travaux et de rénovation d’un bâtiment acquis depuis plus de deux ans.
Plusieurs Cas :
jusqu’au 31.12.2011 :
Lorsque le devis est signé et un acompte a été encaissé avant le 20 décembre 2011, les travaux ne sont pas exécutés ou son en cours : la tva applicable reste à 5.5 %
Lorsque le devis est signé et qu’un acompte a été encaissé, et que les travaux sont exécutés en 2012 : la TVA sera de 5.5 % pour l’acompte et de 7 % pour les situations et factures établies en 2012.
Lorsque les travaux sont totalement exécutés en 2011, que la facture totale date de 2011, mais qu’ils sont encaissés en 2012, le taux de 5.5 % de la facture est maintenu.
En ce qui concerne la retenue de garantie : Travaux achevés en 2011 et payés en 2011 : le taux reste de 5.5 %.
Dans tous les autres cas : en 2011 : 5.5 % ; 2012 : 7 %
loi de finances rectificative
Source : Assemblée Nationale : texte adopté n° 812 – Article 13 (adopté) (anciennement 11).