Les taux de TVA ont changé depuis le 1er Janvier 2014.
Le taux normal de TVA passe de 19,60 % à 20 %.
Le taux intermédiaire de TVA passe de 7 % à 10 %.
Le taux réduit de TVA reste à 5.5 %.
Outre ces modifications, il convient de faire un tour d’horizon des différentes situations, et de déterminer quel taux de TVA est applicable.
L’administration fiscale a répondu au Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables afin d’expliciter certaines positions quand au taux de TVA à appliquer en fonction de la situation. Ce document est téléchargeable en fin d’article.
Pour les travaux :
Selon l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, publiée le 30 décembre 2013 au Journal officiel les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’applique aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.
En résumé :
devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, solde encaissé avant le 15 mars 2014 = 7 %
devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %)
devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %
Ci-dessous une liste non exhaustive de produits/prestations couramment utilisés et des taux de TVA applicables :
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Lettre de la Direction de la Législation des Services Fiscaux au Président de l’Ordre des Experts-comptables : Téléchargement