L’attribution d’un véhicule à un dirigeant, constitue un avantage en nature. D’un point de vue fiscal, cet avantage constitue un supplément de rémunération déductible (sauf dans les cas d’exagération où la rémunération totale serait considérée comme excessive par rapport au service rendu). La première difficulté vient du fait que la déductibilité n’est pas forcément totale en fonction du véhicule choisi.
J’en profite pour vous rappeler que la mise à disposition d’outils issus des nouvelles technologies de l’information (téléphone mobile, micro-ordinateur…) sont aussi analysés d’un point de vue fiscal et social comme des avantages en nature.
Avant de déterminer le mode de financement le plus opportun, il faut tout d’abord déterminer quel sera l’usage de ce véhicule : strictement professionnel, strictement personnel, ou bien les deux. Cela consiste à déterminer si vous choisissez un véhicule de fonction où un véhicule de service. Attention car la différence est de taille et l’est tout aussi bien d’un point de vue fiscal que social.
Un véhicule de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un utilisateur de façon permanente pour l’exercice de ses fonctions dans son entreprise (déplacement clientèle). Il est également en général utilisé pour des déplacements personnels (déplacements domicile-travail, weekends, congés,…).
Un véhicule de service est mis à la disposition d’un service de l’entreprise et non plus d’une personne. En conséquence, il est uniquement réservé à une utilisation strictement professionnelle, il est en principe exclu de s’en servir pour les trajets domicile – travail.
Ensuite, il faut étudier le choix du véhicule proprement dit : berline, break, camion, camionnette…. Là encore, les conséquences fiscales et sociales sont différentes. En effet, c’est pour les véhicules de tourisme, que de nombreux textes fiscaux viennent rajouter des contraintes. Ces véhicules sont identifiés par le certificat d’immatriculation (“Carte Grise”) sous le code J1 : Véhicule Particulier (VP).
Il est entendu que le choix d’un véhicule utilitaire est le choix le moins contraignant en matière de fiscalité. De ce fait, nous allons porter notre attention sur le choix d’un véhicule de tourisme et des conséquences que cela entraîne.
La complexité commence avec une utilisation mixte (Privée et Professionnelle) du véhicule :
Les frais concernant les véhicules à usage mixte inscrits à l’actif sont déductibles au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule. Il faudra donc bien analyser l’utilisation du véhicule pour déterminer avec précision la quote-part d’utilisation privée qui ne sera pas déductible fiscalement.
Les Véhicules de Tourisme des Sociétés sont soumis à une Taxe (TVS ou TVTS) :
La taxe est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, et par les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial.
Sont exclus du dispositif les véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle (camions, camionnettes, véhicules de transport en commun et véhicules spéciaux).
En application des dispositions du Titre III de l’article 21 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011, les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 sont exonérées de la taxe sur les véhicules de sociétés prévue à l’article 1010 du CGI. Cette exonération est limitée dans le temps pour une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation.
La taxe est due en fonction du taux de Co2 (inscrit sur la carte grise en V7) barème 2013 :
– 51 à 100 g/km : 2 €
– 101 à 120 g/km : 4 €
– 121 à 140 g/km : 5,5 €
– 141 à 160 g/km : 11,5 €
– 161 à 200 g/km : 18 €
– 201 à 250 g/km : 21,5 €
– 251 g/km et plus : 27 €
Ex. Un véhicule ayant sur son certificat d’immatriculation une pollution de 110 grammes par km sera taxé à hauteur de : 110 x 4 € = 440 € par an.
Il faut préciser que peu importe qui en est le propriétaire, la simple utilisation par la société pendant une durée supérieure à un mois, entraîne l’exigibilité de cette taxe.
La suite prochainement…