C’est en tout cas ce que cherche à réaliser la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014, qui vient d’être votée et qui est rentrée (partiellement) en vigueur le 12 Juillet 2014. Cette loi ne fait que transposer de manière anticipée la directive du Parlement européen n° 2014/67/UE du 15 mai dernier.
L’objectif étant de renforcer l’arsenal juridique de lutte contre les fraudes au détachement transnational. Pour faire simple il s’agit de lutter contre le travail illégal en renforçant la protections des travailleurs, et en imposant aux donneurs d’ordres ou maître d’ouvrage des obligations renforcées.
L’employeur établi hors de France, qui détache un ou plusieurs salariés soit adresser une déclaration préalable au détachement à l’inspection du travail ou débute la prestation (Art. L 1262-2-1 du code du Travail). Jusque-là, rien de nouveau sous le soleil, cette obligation existait déjà sous les références R. 1263-3 et R 1263-7. La seule nouveauté consiste en l’amende administrative de de 2000 € (au lieu de la contravention de 4ème classe : 750 € ou 3750 € pour les sociétés) par salarié détaché et 4000 € en cas de récidive (art. L1264-1 du code du Travail) et qui ne pourra pas dépasser 10 000 €. A voir si cette sanction sera suffisante…
L’employeur étranger, doit désigner un représentant qui est chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôles compétents en matière de travail illégal (inspecteurs, contrôleur du travail, impôts, douanes, officiers de police et de gendarmerie, inspecteurs et contrôleurs des Urssaf,…). Un décret en conseil d’État doit déterminer les modalités de désignations et les attributions de ces représentants.
Mais, la loi prévoit également une obligation de vigilance accrue de la part des donneurs d’ordres (entreprises utilisatrices), en effet, la loi impose à celui qui contracte avec un prestataire de service détachant des salariés (travail temporaire inclus), de vérifier auprès de ce dernier, avant le détachement, qu’il a bien procédé à la déclaration du détachement et à la désignation d’un représentant (Code du travail, article L1262-5 modifié). A défaut, la même amende administrative qu’indiquée au-dessus s’applique.
L’entreprise « accueillante » du personnel étranger, devra annexer la déclaration préalable au détachement au registre du personnel. A défaut, amende administrative !
La loi, prévoit également le renforcement de la solidarité financière du donneur d’ordres (entreprise utilisatrice) pour le paiement du salaire minimum légal ou conventionnel de son co-contractant ou sous-traitant direct ou indirect, quel que soit son pays d’établissement.
En clair, lorsqu’un donneur d’ordres (ou maître d’ouvrage) est informé par écrit par un agent de contrôle du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel, il doit lui enjoindre aussitôt par écrit de faire cesser sans délais cette situation. Doit s’en suivre tout un échange de courrier et en cas de manquement à ces obligations, le donneur d’ordres (entreprise utilisatrice), sera tenu solidairement avec l’employeur (étranger) du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues.
S’il s’agit de travail dissimulé, l’article L. 8222-5 modifié étend automatiquement cette solidarité financière.
Des circonstances aggravantes sont désormais reconnues pour les infractions de travail dissimulé, de prêt de main d’œuvre illicite en bande organisée (groupement ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions Art. 132-71 du Code Pénal), avec des peines beaucoup plus lourdes que la simple amende administrative (10 ans de prison).
Cette loi traite également :
– De l’obligation d’assurance de responsabilité décennale pour les candidats à un marché public ;
– De l’interdiction aux conducteurs routiers de prendre leur repos hebdomadaire à bord de leur véhicule ;
– De la constitution de partie civile en cas de travail illégal par les Syndicats ;
– De la possibilité de priver d’aides publiques les entreprises pour travail illégal ;
– De la création d’une Black-List (Liste Noire) des entreprises condamnées pour travail illégal et accessible sur internet ;
– De l’obligation d’hébergement dans des conditions dignes de la personne humaine.
Conclusion, il convient d’éviter le recours à une main d’œuvre étrangère et bon marché qui viendrait travailler en France sans respecter les règles sociales françaises et les règles de la dignité humaine sous prétexte qu’ils proviennent d’un autre pays européen avec un niveau de vie plus faible qu’en France.
Vous avez un doute, vous avez besoin de conseils pour l’application de cette loi ? Consultez votre expert-comptable !