FAUX MAILS ET FAUX SITE DES IMPÔTS
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FAUX MAILS ET FAUX SITE DES IMPÔTS
Depuis, la parution de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a été créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société. Un décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 vient préciser les modalités de cette information.
Vous vendez des services électroniques à des clients particuliers (non assujettis à la TVA) résidant en europe (UE) ? : vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour vous inscrire sur le site du mini-guichet unique !
Le Décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 (JO 5 p. 18638) qui vient d’être publié au Journal Officiel, pris en application de la « loi Pinel » (Loi 2014-626 du 18 juin 2014) modifie les dispositions réglementaire du Code de commerce relatives au bail commercial et dresse notamment la liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. Toute clause contraire introduite dans un bail conclu ou renouvelé à compter du 5 novembre serait réputée non écrite.
Depuis le 28 octobre ou à compter du 14 novembre, les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) (ancienne Taxe Professionnelle) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
La loi PINEL : loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Cette loi a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.
Alerte aux faux mails des impôts
La Cour de cassation vient de valider et donc de permettre aux employeurs de signer une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle…
Depuis quelques jours la presse se fait écho de la future simplification annoncée par le Président de la République en direct le 30 Octobre 2014….. Alors autant lancer les pavés dans la marre, et, qui sait, si Monsieur le Président de la République lis ces quelques lignes…
C’est à compter du 1er janvier 2015 que les salariés exposés à des facteurs de pénibilité physique au-delà de certains seuils pourront accumuler des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité pour financer des actions de formation, réduire leur temps de travail ou partir en retraite plus tôt.
