Votre entreprise entretient ou développe des relations commerciales avec des partenaires ou des clients situés dans d’autres états membre de l’Union Européenne ? Vous êtes ou vous serez confrontés à des interrogations quant à la TVA applicable ?
Depuis le 1-1-2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, sauf dérogations prévues par la loi.
Tous les nouveaux contrats à temps partiel conclus à compter du 1-1-2014 doivent donc dorénavant respecter cette durée minimale de 24 heures.
Les taux de TVA ont changé depuis le 1er Janvier 2014. En fonction de vos produits, prestations, il convient d’appliquer le taux normal, intermédiaire ou réduit. Les travaux ont une tolérance spéciale.
Stéphane MIGNONAT et toute son équipe vous souhaite une très belle année 2014 !
Prévu par l’article L123-12 du code de commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
L’Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013, transposé dans la loi 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation pour l’emploi, prévoit dans certaines conditions de taxer d’avantage les courts Contrats à Durée Déterminés (CDD).
Dans la vie d’un chef d’entreprise, pas un jour ne passe sans que celui-ci ne doive signer un contrat. Mais si chaque contrat crée des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties, faut-il encore pouvoir comprendre la nature juridique et savoir ce qu’il faut faire….
Les Directives Européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE sur la liberté d’assurance n’ont pas mis fin au monopole de la sécurité sociale française comme on peut le lire ou l’entendre ici ou là…
A l’occasion des fêtes de fin d’année, les employeurs ont parfois l’occasion de distribuer aux salariés des bons d’achat ou des chèques cadeaux. En principe, les bons d’achats sont soumis à cotisation conformément à un arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Sociale du 27 janvier 1977 dans le cas ou ils n’ont pas un caractère de secours. Cependant les administrations des finances publiques et l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), admettent des tolérances à conditions que ces bons soient attribués…
Le texte n°237, qui vient d’être adopté (le 5 Novembre) par l’Assemblée Nationale, concerne la lutte contre la fraude fiscale et à pour objectif de durcir le dispositif pénal applicable en cas de fraude, de renforcer les moyens de contrôle de l’administration et d’aggraver les sanctions prévues en cas de manquement à certaines obligations déclaratives.Lire la suite
