Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017, n°385107 Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017, n°385108 Pour optimiser sa fiscalité personnelle, il arrive fréquemment qu’une personne achète une importante parcelle de terrain dans le but de la revendre en plusieurs lots pour en faire un lotissement. Si cette opération semble alléchanteLire la suite
Source : Articles L 4121-1 et L 4141-1 et suivants du Code du Travail Certains travailleurs peuvent s’adonner au jeûne, pendant une période plus ou moins longue. Concilier jeûne et travail peut présenter quelques difficultés, particulièrement dans les emplois « physiques » (la manutention, par exemple), et peut présenter des risques d’accidents. Et c’est précisémentLire la suite
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mai 2017, n° 15-18719 Une entreprise est convoquée au tribunal parce qu’une salariée protégée réclame la résiliation de son contrat de travail : elle estime que l’employeur a, unilatéralement, modifié ses fonctions, constituant un manquement grave qui justifie la résiliation du contrat. CeLire la suite
Source : Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants nonLire la suite
Source : Arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 mai 2017, n° 15-24220 et n° 15-24221 Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec un salarié. Dans un 1er temps, l’administration a refusé d’homologuer la convention. Mais l’employeur lui a alors apporté des informations complémentaires, lui permettant d’homologuer la convention. Trop tard, d’aprèsLire la suite
Source : Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation A l’occasion de travaux de ravalement, il se peut que vous soyez obligé de réaliser des travaux d’isolation thermique. Mais tous les travaux de ravalement ne sont pas concernés parLire la suite
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017, n°389842 Si vous envisagez de contester une décision de l’administration, vous devrez commencer par déposer une réclamation préalable avant de pouvoir saisir un juge, dans un certain délai, qui doit vous être notifié par l’administration sous peine de voir votre réclamation refusée. Systématiquement ? ContrôleLire la suite
Source : Direction de l’information légale et administrative (publication du 18 mai 2017) Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix. Cela tombe bien, les soldes d’été approchent. Pour quelle durée sont-ils prévus cette année ? Soldes d’été : du 28 juin au 8Lire la suite
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, en date du 26 avril 2017, n°15-27967 Suivant le montant de votre patrimoine, vous venez tout juste de faire votre déclaration d’ISF ou vous allez la faire sous peu. En principe, les contrats d’assurance vie « rachetables » font partie du patrimoine imposable. Mais qu’enLire la suite
Source : Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l’activité privée de protection des navires Depuis le 12 mai 2017, les entreprises de transport maritimes peuvent prendre diverses mesures afin de protéger ses navires contre les pirates ou les terroristes. Toutefois, cela suppose d’obtenir une autorisation. Auprès de qui ? Pour protéger votreLire la suite
