loi de financement sécurité sociale pour 2013 Adoptée définitivement le 3 décembre 2012, elle n’est toujours pas parue au journal officiel. Et pour cause, car elle tombe sous deux recours constitutionnel un des sénateurs et l’autre des députés qui retarderont donc sa publication au JO. Cependant, sur les 101 articles, quelques mesures sont d’importance :Lire la suite
Les tables de mortalité sont utilisées par les assureurs afin de calculer le taux de conversion du capital en rente viagère dans un contrat d’épargne aboutissant à une rente viagère ( assurance-vie, contrat madelin, pea, perp, Préfon, etc.). La loi oblige les assureurs à tenir compte des tables de mortalité pour fixer le prix d’achatLire la suite
Membres-CEG Les Experts comptables du Narbonnais, ont répondus présent ces derniers jours aux rendez-vous organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Narbonne à l’attention des créateurs et repreneurs d’entreprises. Pour ma part, j’ai participé aux événements suivants : – au 5ème Forum de la Création Reprise d’Entreprise, le vendredi 23 Novembre dernier quiLire la suite
Loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 C’est une loi adoptée le 9 Octobre dernier, qui a créé les « emplois d’avenir ». Ces nouveaux emplois peuvent être conclus depuis le 1er novembre 2012. Mais nous sommes dans l’attente d’un décret afin de compléter les éléments principaux. Ces contrats sont accessibles aux employeurs du secteur marchand, sous desLire la suite
Le décret réformant l’âge du départ légal à la retraite a été publié au Journal Officiel du 3/07/2012. La mesure qui accompagne la possibilité de partir désormais à 60 ans comme souhaitée par le Président de la République entraine de facto la revalorisation des cotisations patronales et salariales URSSAF. Les cotisations d’assurance vieillesse seront augmentéesLire la suite
Le Président de la République, Monsieur François Hollande a indiqué dimanche sur TF1 que les exonérations de cotisations sociales seraient maintenues dans les entreprises de moins de 20 salariés : « Les exonérations de cotisations sociales pour les heures supplémentaires demeureront dans les entreprises de moins de 20 salariés« , ajoutant que « les heures supplémentaires demeureront. EllesLire la suite
La loi de finance rectificative, promulguée le 17 aout 2012 depuis le Fort de Brégançon, a détricoté le régime des heures supplémentaires mis en place par la loi TEPA. Quelles sont les conséquences pour les employeurs et pour les salariés ? Conséquences pour les employeurs : La déduction forfaitaire de cotisations patronales portant sur laLire la suite
Assemblée NationaleLa Loi de Finance rectificative pour 2012, dont je détaillais les principaux points en attendant le vote définitif, vient d’être votée définitivement par l’Assemblée Nationale en date du 31 juillet 2012. Le conseil constitutionnel vient d’être saisi afin qu’il se prononce sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et sur le forfait social. DeLire la suite
Assemblée NationaleEn attendant le vote définitif de la loi de finances rectificative, faisons un point sur le texte approuvé par l’assemblée Nationale en fin de semaine dernière article par article : Article 1er : Abrogation de l’augmentation du taux de TVA de 1,6 point prévue au 1er octobre 2012 : TVA sociale. Article 2 :Lire la suite
Augmentation SMICLe SMIC horaire est revalorisé au 1er juillet 2012. Il passe ainsi de 9,22 € à 9,40 € suivant le décret 2012-828 du 28 Juin 2012 (JO du 29). Le SMIC mensuel brut d’un salarié soumis à une durée collective de travail de 35 h hebdomadaires passe à conséquence à 1 425,67 €. CeluiLire la suite
