La Loi de Finances pour 2014 a réformé le crédit d’impôt apprentissage. Tous les apprentis ne sont plus éligibles de la même façon au dispositif et les aides alloués sont en baisse.
Quelle était la situation en 2013 :
L’embauche d’un apprenti, permettait de faire bénéficier l’entreprise d’un crédit d’impôt calculé sur l’année civile. Celui-ci était de 1600 € pour un an par apprenti, il pouvait être porté à 2200 € dans certains cas. Il fallait donc pour déterminer le montant auquel l’entreprise pouvait prétendre, multiplier les 1600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat avait au moins un mois.
Depuis le 1er Janvier 2014, tous les contrats ne sont plus logés à la même enseigne :
2200 € pour les apprentis handicapés ou bénéficiant au moment de la signature de leur contrat d’apprentissage d’un accompagnement personnalisé ; pour les apprentis employés par une entreprise portant le label « entreprises du patrimoine vivant » ; pour les apprentis ayant signé leur contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
1600 € pour les apprentis en 1ere année de leur cycle de formation et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, au plus, à un BTS ou un diplôme d’IUT (niveau bac +2);
800 € pour les apprentis en 2e ou 3e année de leur cycle de formation préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC + 2 et/ ou préparant un diplôme de niveau supérieur à BAC + 2, quelle que soit l’année de leur cycle de formation ;
Le calcul reste inchangé :
Montant x nombre moyen annuel d’apprentis
Exemple :
A, apprenti est en première année d’IUT, il est employé du 1er Octobre 2013 au 31 décembre 2013 :
Calcul : 1600 x 3 / 12 = 400 €.
B, apprenti en dernière année d’un diplôme de bac +3, employé du 01/09/2011 au 31/07/2013 :
Calcul : pour 2013 : 7 mois de présence ; diplôme > bac +2 => 800 x 7 / 12 = 467 €
Plafonnement :
Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise minoré des aides publiques telles que les aides à l’effort de formation et à l’embauche.
Imputation ou restitution :
Le crédit d’impôt est imputé sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a employé des apprentis. S’il excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
La plupart du temps, votre cabinet comptable, se charge de ces déclarations, dans le cas contraire consultez le !
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