La loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013) a instituée une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier » qui se terminait sauf exception au 1er janvier 2013. Le dispositif Duflot prend la forme d’une réduction d’impôt de 18% du montant de l’acquisition (dans la limite de 300.000 euros) répartie sur 9 ans (soit une réduction d’impôt maximum de 6.000 euros par an)
Cette loi est codifiée sous le numéro 199 novovicies du Code général des Impôts.
L’administration fiscale vient de publier le Bulletin officiel des finances publiques n° BOI-IR-RICI-360-20130730, précisant les modalités d’application du dispositif.
Rappelons que le dispositif s’applique :
– au titre de l’acquisition ou de la construction d’un immeuble NEUF ou assimilé ;
– être placé dans les communes du territoire métropolitain, dom et tom classées dans les zones A et B1 définies à l’article R304-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et éventuellement B2 sous conditions ;
– L’investissement doit être réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
– le logement doit respecter les critères prévues par l’article 46 AZA octies-0 A ou R 111-20 du CCH selon la date du dépôt du permis de construire ;
– le logement doit être donné en location nue dans un délais de 12 mois à compter de son achèvement et doit être affecté à l’habitation principale du locataire ;
– le logement ne peut être donné en location à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant du contribuable.
– le loyer ne doit pas être supérieur au plafonds de loyer mensuels par m2. Pour 2013 :
Zone Abis : 16.52 €/m2 ;
Zone A : 12.27 €/m2 ;
Zone B1 : 9.88 €/m2 ;
Zone B2 8.52 € m2.
– les locataires ont aussi des plafonds annuels de ressources.
– Remise en cause de l’avantage fiscal : L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle intervient l’événement entraînant la déchéance de l’avantage fiscal est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue.
Un calculateur est mis en ligne sur le site du ministère du logement qui permet de vérifier en quelques clics si le logement envisagé est à priori éligible ou non au dispositif : ici
Pour plus de précision, consultez votre expert-comptable !
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