La Cour de Cassation, reconnais le Chronopost comme moyen légal de preuve de la date de réception de la convocation à l’entretien préalable

“L’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l’article L. 1232-2 du code du travail [ndlr : à l’entretien préalable] n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation.
Dès lors, doit être approuvée la cour d’appel qui a retenu que l’envoi de cette convocation par courrier “Chronopost”, qui permet de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement.”

Source : Cour de Cassation n° 692 – Soc. – 8 février 2011. CASSATION PARTIELLE